La Cour administrative d’appel ordonne la libération définitive de Me Guy Hervé Kam

Le verdict de l’audience en appel qui ordonnait la mise en libération de Me Guy Hervé Kam, a été prononcé ce mardi 23 avril 2024 à la Cour administrative d’appel (CAA).

La Cour administrative d’appel a rejeté l’appel de l’Agent judiciaire de l’État (AJE) et a ordonné la libération définitive de Me Guy Hervé Kam. Cette décision confirme celle du tribunal administratif.

Selon le premier président de la Cour d’appel du Tribunal administratif, l’État n’a pas pu prouver l’existence de procédures pénales contre Me Guy Hervé Kam, ce qui a conduit à son ordre de libération.

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