Déclaration liminaire de la conférence de presse sur le déguerpissement
CONFERENCE DE PRESSE SUR LE DEGUERPISSEMENT DE LA ZONE DE PÂTURE DE POTIANMANGA
DECLARATION LIMINAIRE
Mesdames et messieurs les journalistes, je voudrais à l’entame de cette conférence de presse, remercier l’ensemble des organes presses pour avoir répondu présent à notre invitation. Au nom du Conseil Municipal, je voudrais remercier chacun et tous pour l’accompagnement dont nous avons toujours bénéficié à chaque fois que nous vous sollicitons. A travers ma modeste personne, recevez la gratitude du Conseil Municipal
Pour revenir au sujet qui nous réunit ce jour, et suivant la note d’invitation qui a été portée à votre connaissance, la présente conférence de presse à pour objet de mettre à votre disposition des éléments d’information sur le déguerpissement qui a eu lieu dans les zones de pâtures de Potiamanga et de Bandingui le 14 Juillet 2019. Nous espérons pouvoir bénéficier de vos différents organes, une qualité de traitement de l’information qui permettent aux populations de connaitre les fondements de notre action.
1. Contexte et justification
L’augmentation exponentielle de la population et l’amélioration des techniques agricoles, notamment l’introduction des herbicides, la production des cultures de rente que sont le coton et le sésame ont entrainé l’augmentation des superficies de productions agricoles. Pour ce faire, les zones de pâtures sont de plus en plus convoitées par les agriculteurs. Et cela n’est pas sans conséquence sur la cohabitation entre les deux acteurs majoritaires de notre pays que sont les agriculteurs et les éleveurs. C’est en prévention de ces conflits agriculteurs- éleveurs que le Gouvernement du Burkina Faso et les Collectivités Territoriales ont créé des couloirs de passage pour bétail, des zones de pâtures et des zones pastorales.
Pour ce qui est de la Commune de Fada, il y a :
1. la zone inter villageoise des aires de pâturage dite de Namoungou regroupant les villages de Namoungou, Bandingui, Momba, Pkenchangou et leurs hameaux de culture, créée par la délibération N° 2007-024/MATD/REST/PGRM/FDG/CO faite lors de la troisième session ordinaire les 12 et 13 décembre 2007 du Conseil Municipal. Le conseil a aussi marqué son accord pour sa délimitation au cours de sa première session ordinaire les 21 et 22 février 2008 par délibération N° 2008-001/MATD/REST/PGRM/FDG/CO. Ladite zone de pâture avait initialement une superficie de 12185 ha. Mais suite à la délimitation et sur proposition des personnes affectées et après concertation pour reloger ceux qui étaient à l’intérieur de la zone de pâture, la superficie a été diminuée de 985 ha. Suite à ce relogement, toutes les populations ont été reloger en périphérie de la zone de pâture. La zone de pâture couvre aujourd’hui 11200 Ha.
2. la zone de pâture inter villageoise dénommée Potiamanga qui regroupe les villages de Potiamanga, Bougui, Gbersaga et Momba. La zone de pâture dite Potiamanga a été créée par arrêté n°2012-006/MATDS/REST/PGRM/CFDG/CO du 14 mars 2012, et suite la délibération n° 2010-010/MATD/REST/PGRM/FDG/CO portant délimitation de la zone pastorale inter villageoise de Potiamanga, Bougui, Momba et Gbersaga le 10 juillet 2010 d’une superficie de 3065ha.
3. La zone pastorale de Kabonga (dont Konkoufouanou est une partie) est d’une superficie de plus 280 000 ha. Cette zone est située à cheval entre les communes de Pama, Soudougui et Fada N’Gourma. Cette zone pastorale a été délimité par l’Etat.
Il faut rappeler que les deux zones de Potiamanga et Namoungou ont toujours été traditionnement des zones de pâtures bien avant 1980. L’approche du Conseil Municipal a consisté simplement à les aménager, formaliser leurs statuts pour assurer leurs sécurisations.
• La zone de pâtures de Potiamanga est délimitée, bornées, balisées, cartographiées. Elle dispose de plaques signalétiques implantées, d’un parc de vaccination, d’un château d’eau réalisés ;
• La zone de pâture de Namoungou est délimitée, bornée, balisée, cartographié. Elle dispose d’une aire de séchage, d’un magasin de stockage d’intrants zootechniques et d’un forage réalisé.
Chaque saison des pluies, avec le retour des éleveurs des pays côtiers frontaliers, est une période de vive tension qui s’éclate souvent en conflit communautaire avec tous ses corolaires qui mettent à mal la cohésion sociale.
Il faut dire que la sensibilisation au respect des zones de pâture s’est intensifiée depuis 2012 avec l’ancien conseil municipal. Le nouveau conseil municipal dès son installation, a entrepris de poursuivre le dialogue et la sensibilisation en vue de l’application effective des textes de gestion des zones à vocation d’aires de pâturage et de pistes à bétail.
De 2012 à nos jours plus de 50 rencontres, séances de sensibilisation, visites terrains ont été réalisées afin de permettre à tous de respecter les limites définitives consensuelles de ces zones car ayant connues des rectifications (diminution de l’ordre de 1 000 hectares) pour répondre aux attentes des agriculteurs.
Au vu de l’envahissement progressif des zones de pâture, le conseil municipal avec l’aide des services déconcentrés de l’Etat a ainsi effectué plusieurs visites et sorties terrain de sensibilisation. Pour ces trois dernières années, On peut citer entre autres :
• Une sortie terrain de sensibilisation du 24 avril au 05 mai 2017, dans la zone de pâture inter villageoises de Namoungou (Namoungou, Bandingui, Naboudi, Momba) et Potiamanga (Bougui, Gbersaga, Momba et Potiamanga). Cette sortie terrain a permis à la délégation de constater la dégradation avancée des zones de pâtures et de renouer le dialogue avec les populations riveraines sur la nécessité du respect de la vocation de ces zones.
• Du 10 au 12 mai 2017 une tournée de sensibilisation des agriculteurs a été effectuée par les services techniques, les membres de la commission environnement et développement local, de la commission aménagement du territoire et gestion du foncier pour la libération des pistes à bétail rejoignant les deux zones de pâture.
• Le 20 mai 2017 pour trouver une solution à l’amiable à cette occupation anarchique de la zone de pâture, une rencontre de concertation a eu lieu avec les populations des villages de Potiamanga, Bougui, Momba à la mairie sur la libération de la zone de pâture. Une rencontre à laquelle le Haut-commissariat du Gourma, la préfecture de Fada, la direction provinciale en charge de l’environnement, la police, les représentants des éleveurs, des agriculteurs, les OSC ont été associés. Cette rencontre semblait prometteuse, les agriculteurs ayant demandé de les laisser récolter avant de libérer la zone, avec pour date butoir, le 31 décembre 2017.
La campagne agricole débutant, le conseil municipal a dû s’impliquer pour que les animaux revenant du Benin et du Togo de la transhumance, soient accueillis dans les ZOVIC (Zones Villageoises d’Intérêts Cynégétiques) pour éviter les conflits entre les agriculteurs et les éleveurs, les zones de pâture et les pistes à bétail étant occupées par les champs.
• Du 10 au 15 novembre 2017 une deuxième tournée du conseil municipal interviendra pour rappeler aux occupants de la conclusion de la rencontre du 20 mai. Etaient de cette tournée, les médias la Coordination Communale des OSC, le RECOPA, le MBDHP, les Syndicats, les FDS (Police, Gendarmerie, Eaux et Forêt), les services techniques, les représentants des agriculteurs, les représentants des éleveurs, les radios de la place.
Alors que tout semblait se passer comme espéré, en Mars 2018 au cours d’une rencontre dite de vérification de l’accord à l’amiable du 20 mai 2017, le bureau du conseil municipal sera surpris de constater la réticence de certains agriculteurs. Pire, il a été constaté que les occupants illégaux ont profité du répit accordé pour vendre les champs libérés par les propriétaires réels pour réinstaller massivement de nouveaux agriculteurs, avec pour objectif final de rendre impossible le déguerpissement.
• Le 18 mai 2018, le Maire fera recours à sa Majesté le Roi du Gulmu pour convaincre les récalcitrants. A cet effet, sa Majesté a eu des audiences au palais a cet effet. Puis une équipe composée composées des coutumiers et des religieux a été dépêché sur le terrain pour convaincre les indécis de libérer la zone de pâture afin d’éviter l’emploi de toute force. Les sages effectueront avec succès cette mission le 19 mai 2018, à la satisfaction de tous. De retour de mission, ils feront au Gouverneur un compte rendu. Une satisfaction de courte durée, car dès les jours suivant, soit entre le 20 et le 22 mai 2018, il sera signalé au conseil municipal des activités de défrichage à grande échelle dans la zone de pâture de Potiamanga. Les auteurs sont très vite mis en garde, mais rien n’y fit.
• Le Maire pense alors que la presse pourrait être un recours de communication. Il est alors demandé l’organisation d’une caravane de presse avec le secret espoirs que cette caravane de presse, va permettre aux hommes de médias de s’imprégner de la situation et de faire comprendre aux indécis l’opportunité qui leur est offerte pour libérer les zones pastorales, afin que la concorde et la cohésion sociale règnent dans la commune. C’est ainsi que le dimanche 17 juin 2018 une caravane de presse composée de la télévision (RTB2), des média et presses (Lefaso.net, Radio Omega FM, Sidwaya, Le Pays) et les radio R.E.D, TIN TUA, s’est rendue à partir de 9h30 pour la première destination qui est Potiamanga dans les zones de pâtures illégalement occupées par les populations riveraines à Potiamanga, Momba, Bougui, et Bandingui. Sur le terrain :
• A Potiamanga la caravane à rencontrer le chef du village et les sages qui l’entourent pour échanger sur la situation préoccupante de la zone de pâture du village.
• A Momba la caravane a rencontré les occupants de la zone et les autorités coutumières :
• A Bougui la caravane a rencontré les occupants de la zone ;
• Dans la zone de pâture de Potiamanga la caravane a rencontré les agriculteurs installés dans ladite zone ;
• A Bandingui la caravane a rencontré les coutumiers et les exploitants de la zone de pâture.
Après toutes ses actions, des menaces de mort seront proférée à l’endroit de monsieur le Maire, des conseillers et des CVD.
Le 28 juin 2018, une lettre d’information du Maire est adressée à Monsieur le Procureur du Faso, près du Tribunal de Grande Instancede Fada N’Gourma relatant la situation des zones de pâture, les efforts fournis et les menaces enregistrées dans l’exercice de ses fonctions.
2. Des actes juridiques posés
La sortie de la caravane de presse a attiré l’attention des autorités régionales (Gouvernorat) sur la situation préoccupante des zones de pâture dans la commune. Aussi il a été recommandé au Maire, en plus de la procédure administrative, d’engager une procédure judiciaire pour résoudre le problème.
Ainsi un Huissier de justice a été commis au dossier.
Dans un premier temps l’Huissier s’est déporté sur le terrain pour constater les faits de visu après le rapport sur les actions menées par la commune pour résoudre le problème.
Puis une deuxième sortie de l’huissier a été réalisée pour la notification aux occupants de respecter le délai de libération des zones.
Après rapport de l’huissier, la justice a programmé une audience entre la mairie et les occupants (représentants) pour la confrontation. Les occupants ont décidé lors d’une assemblée générale tenue chez l’un des leaders, de ne pas daigner participer à l’audience. Après toutes tentatives vaines pour amener les occupants devant le juge, la justice à statuer et à ordonner le déguerpissement (ordonnance de référé n°019/2018 du 16 août 2018). Etant donné que la saison pluvieuse était installée, nous avons décidé de différer ce déguerpissement.
En février 2019, le Maire planifie avec la commission en charge du dossier, un déguerpissement pour le mois de Mars 2019. Mais entretemps intervient l’opération Otapuanu le 07 Mars 2019. Pour éviter une confusion dangereuse, le déguerpissement est encore différé.
Le samedi 11 mai 2019, pour la troisième fois l’huissier s’est rendu une nouvelle fois sur le terrain pour transmettre la notification de l’ordonnance de l’expulsion des occupants des zones de pâture de Potiamanga et de Bandingui. Il avait jusqu’au 26 Mai pour s’exécuter ou pour interjeter un appel auprès de la Cour d’appel de Fada N’Gourma. Lorsque l’huissier de justice s’est présenté, ils ont refusé de recevoir l’ordonnance.
En début juin, le déguerpissement est encore différé du fait de la mobilisation des FDS pour sécuriser les examens scolaires (BEPC, CEPE, BAC). En définitive, c’est le 14 juillet 2019 que le déguerpissement a eu lieu.